Réduction des primes caisse-maladie

Peut bénéficier d'une subvention destinée à réduire les primes des assuré·e·s et des familles de condition économique modeste toute personne qui remplit les conditions suivantes :

• être assurée pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer au sens de la LAMal;
• être domiciliée en Valais au 1er janvier de l'année de subventionnement. Demeurent réservées les prescriptions fédérales;
• ne pas dépasser les limites de revenus pour l'obtention des subventions cantonales fixées.

Les assuré·e·s âgé·e·s de 20 ans au 31 décembre de l'année précédant le subventionnement sont considéré·e·s à titre individuel.

Le droit aux subsides 2024 est déterminé sur la base de la taxation d'impôt 2022.

Les éléments de revenu et de fortune acquis à l'étranger sont pris en compte dans le calcul du revenu déterminant.

Les assuré·e·s ou familles dont la fortune revalorisée brute excède le montant de CHF 1 million fixé par le Conseil d'Etat n'ont pas droit aux subventions.

Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond au 80% du revenu brut soumis à l'impôt l'année précédente auquel s'ajoutent les éléments de fortune.

Pour la détermination du droit aux subsides, l'épouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant qu'ils résident en Valais avec le chef de famille au 1er janvier de l'année de subventionnement.

L'aide cantonale s'élève entre 10% et 70% (80% pour les enfants) des primes moyennes régionales retenues, selon une échelle établie en fonction des revenus.

Les primes moyennes sont également prises en considération pour les assuré·e·s ayant conclu une assurance avec franchise. L'aide cantonale ne peut excéder le montant de la prime effective de l'assurance-maladie obligatoire des soins.

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et les personnes à l'aide sociale obtiennent le subventionnement intégral de la prime moyenne de référence. Le droit à la réduction de prime débute le 1er du mois lors duquel la reconnaissance du droit à la prestation complémentaire ou l'aide social est communiquée et il est valable jusqu'à trois mois après la fin de droit à la prestation complémentaire ou à l'aide sociale, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année en cours.

Les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents. Lorsque des personnes âgées de 18 à 20 ans ne font pas ménage commun avec leurs parents, une demande de subvention individuelle peut être déposée. Les assuré·e·s âgé·e·s de 20 ans au 31 décembre de l'année précédant le subventionnement sont considéré·e·s à titre individuel.

Lorsque deux époux vivent séparés sans enfants à charge, la limite de revenu pour personnes seules leur est appliquée et leur revenu déterminant est calculé individuellement.

Les époux sont considérés comme vivant séparés :

• en cas de séparation durable de droit;
• en cas de séparation de fait.

La situation familiale au 31 décembre précédant l'année de subventionnement est déterminante. Les changements dans la situation familiale ou personnelle intervenant en cours d'année sont pris en compte l'année suivante.

Les enfants nés en cours d'année sont pris en compte dès le 1er jour du mois de naissance. Dans ce cas, une copie de la police d'assurance de l'enfant doit être transmise à la Caisse de Compensation.

Lorsqu'un·e assuré·e transfère son domicile dans un autre canton, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l'année civile considérée.

Notification du droit aux subsides pour 2024
Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit à la fin février 2024 pour les assuré·e·s figurant au fichier fiscal.

Assuré·e·s déjà bénéficiaires de subventions 2023
Les assuré·e·s pour lesquels une subvention 2023 a été versée, qui restent affilié·e·s auprès de la même caisse-maladie au 1er janvier 2024 et qui ont droit à une subvention pour 2024, recevront une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2024. Ils/elles n'auront pas de démarche particulière à entreprendre. 

Nouveaux bénéficiaires 2024
Les nouveaux bénéficiaires recevront une notification de leur droit pour 2024 à la fin février. Ils devront transmettre à la CCCVs une copie de la police d'assurance-maladie valable dès le 1er janvier 2024.

Imposition à la source
Les personnes imposées à la source (titulaire d'un permis B, F, L et N) devront présenter une requête de subvention personnelle pour 2024. Les intéressé·e·s peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais. Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2024 au plus tard. Les personnes au bénéfice d'un permis B qui ont eu droit à une subvention en 2023 recevront automatiquement une demande à remplir en janvier 2024.

Modification du permis de séjour durant l'année
Les personnes qui reçoivent un permis de séjour C au cours de l'année 2023 devront présenter une requête de subvention personnelle pour 2024 ainsi qu'une copie de leur déclaration fiscale 2023. Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais. Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2024 au plus tard.